Conditions Générales D’accès
Date d’entrée en vigueur : 13/09/2021
Préambule
1. THE PIT EDITION est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 716 837, dont le siège est situé 23 boulevard Saint Martin – 75003 Paris (ci-après, la « Société »).
La Société exploite une plateforme de streaming vidéo à la demande (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’accès (ci-après, les « CGA ») visent à préciser les droits et obligations respectives de toute personne souhaitant accéder à la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur ») et de la Société.
La Société et l’Utilisateur pourront ci-après être individuellement ou collectivement dénommées « la » ou « les » Partie(s) ».
2. La Société édite et exploite la Plateforme.
La Plateforme contient et diffuse divers contenus préenregistrés et en live dédiés à la musique, par l’intermédiaire de documentaires, d’œuvres de fiction, de clips musicaux, de captations de sessions studio et d’interprétations en live, de making-of de ces différents contenus et, plus généralement, de tout contenu sonore et/ou audiovisuel en lien avec la musique, son industrie et son univers au sens large.
La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures, non frappées d’une incapacité juridique et dont l’État de résidence habituelle est la France.
3. En créant un Compte et en s’abonnant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGA et la Politique de confidentialité s’appliquant conjointement.
La Politique de confidentialité est consultable à l’adresse : https://quaint-cliff-e68yxsoc92n7.vapor-farm-d1.com/legal-privacy-policy.
Les présentes CGA sont applicables pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur et jusqu’à leur éventuelle mise à jour par la Société.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGA à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
La Société en informera l’Utilisateur par e-mail, à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte ou mise à jour ultérieurement, au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Le fait de poursuivre l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGA vaut acceptation de cette nouvelle version par l’Utilisateur.
Il est toutefois recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGA accessibles à l’adresse suivante : https://quaint-cliff-e68yxsoc92n7.vapor-farm-d1.com/legal-privacy-policy.
Sauf stipulation contraire ci-après, la version des CGA qui prévaut est la dernière version disponible sur la Plateforme.
4. Pour toute question ou réclamation liée à l’application des présentes CGA, à la souscription à un abonnement et/ou au fonctionnement ou à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service d’assistance selon les modalités via l’onglet « Contact » présent sur la Plateforme.
Le Service d’assistance fera ses meilleurs efforts pour répondre aux sollicitations des Utilisateurs dans les meilleurs délais et à apporter une assistance adaptée aux demandes et interrogations légitimes qui lui sont adressées.
5. Dans le cadre des CGA, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- « Utilisateur » désigne toute personne majeure, non frappée d’incapacité juridique, ayant à la Plateforme.
- « Application » désigne l’application mobile permettant d’accéder à la Plateforme téléchargeable via les stores applicatifs indiqués et les liens présents sur la Plateforme.
- « Compte » désigne l’espace réservé permettant à chaque Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
- « Plateforme » désigne la plateforme de streaming vidéo à la demande éditée par la Société, accessible aux Utilisateurs.
- « Service d’assistance » désigne le service dédié, par la Société, aux échanges des tiers relatifs aux modalités et conditions d’accès et de fonctionnement la Plateforme, lequel peut-être contacté dans les conditions indiquées sur l’Application et le Site.
- « Site » désigne le site web hébergeant la Plateforme, accessible à l’adresse : www.the-pit.com
1. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
1.1. Accès au Site et à l’Application
La Plateforme est accessible via le Site.
La navigation sur le Site nécessite un accès à internet et l’usage d’un des navigateurs compatible et maintenu à jour dans les conditions indiquées à l’adresse : [à compléter].
La Plateforme est également accessible par l’intermédiaire de l’Application, dont le téléchargement et l’utilisation nécessite un accès mobile à internet et un ou plusieurs terminaux (smartphone ou tablette) disposant d’un système d’exploitation compatible et maintenu à jour dans les conditions indiquées à l’adresse : [à compléter].
Les configurations et mises à jour minimales indiquées sur la Plateforme, et consultables via les deux liens ci-dessus, correspondent aux mises à jour disponibles au fur et à mesure, à chaque tentative d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, et non aux mises à jour en vigueur à la date d’entrée en vigueur des présentes CGA.
Dès lors, l’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de ses équipements avec les configurations minimales supportées par la Plateforme, et notamment du maintien à jour de ses navigateurs et OS, à défaut de quoi son accès à la Plateforme et/ou le bon fonctionnement de celle-ci ne pourront être garantis.
L’Application pourra faire l’objet de mises à jour pour quelque motif que ce soit (ajout / modification de fonctionnalités, correction de bugs, etc.). L’Utilisateur s’engage à maintenir l’Application à jour, la Société ne pouvant être tenue responsable de toute difficulté ou impossibilité d’utiliser une Application non maintenue à jour.
1.2. Création d’un Compte
Pour accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte sur la Plateforme, en renseignant les informations suivantes :
- Nom ;
- Prénom(s) ;
- Adresse e-mail valide ;
- Mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne et des éventuelles difficultés ou impossibilités d’accès à la Plateforme en raison d’une information inexacte ou obsolètes (et notamment d’une adresse e-mail invalide).
L’Utilisateur a la possibilité de mettre à jour ses informations à tout moment par l’intermédiaire de son Compte.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et notamment de toute usurpation et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants par tout tiers, dès lors qu’une telle hypothèse n’est pas imputable à un dysfonctionnement de la Plateforme.
En cas de perte ou d’usurpation de ses identifiants, l’Utilisateur est invité à contacter le Service d’assistance afin de réinitialiser ses identifiants.
Au moment de la création de son Compte, l’utilisateur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter éditée par la Société, et déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGA.
1.3. Souscription à un abonnement.
1.3.1. Pour accéder au contenu de la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de souscrire à un abonnement selon deux offres : abonnement mensuel ou abonnement annuel.
Pour souscrire à un abonnement, l’Utilisateur déclare être majeur au regard de la législation française (18 ans et plus), n’être frappé d’aucune incapacité juridique affectant sa capacité à s’abonner à la Plateforme et, plus généralement, disposer de tout pouvoir et toute capacité juridique pour souscrire aux obligations lui incombant aux termes des présentes CGA.
Tout souscription à un abonnement entrainera l’ouverture d’une période d’essai gratuit de sept (7) jours, durant laquelle l’Utilisateur pourra résilier sa souscription à tout moment par l’intermédiaire de son Compte.
Au terme de la période d’essai, si l’Utilisateur n’a pas résilié sa souscription, l’abonnement sera considéré comme définitivement souscrit et le prix correspondant sera prélevé sur le compte correspondant aux coordonnées bancaires renseignées par l’Utilisateur.
La période d’essai gratuit n’intervient que lors de la première souscription à un abonnement, et non à chaque renouvellement tacite de celui-ci.
- Abonnement mensuel :
L’abonnement mensuel est effectif au terme de la période d’essai gratuite de sept (7) jours suivant la souscription et à compter du prélèvement effectif et intégral du prix de la première période d’abonnement d’un (1) mois.
Au terme d’une période d’abonnement, l’abonnement mensuel est tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) mois, le prix de l’abonnement est dû dès son renouvellement pour la nouvelle période concernée et son prélèvement intervient dans les jours suivants le renouvellement.
L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier son abonnement mensuel par l’intermédiaire de son Compte.
Dans ce cas, l’abonnement mensuel prendra fin au terme de la période d’abonnement mensuel en cours au moment de la résiliation.
- Abonnement annuel :
L’abonnement mensuel est effectif au terme de la période d’essai gratuite de sept (7) jours suivant la souscription et à compter du prélèvement effectif et intégral du prix de la première période d’abonnement d’un (1) an.
Ainsi, le coût de l’abonnement annuel n’est pas mensualisé et est réglé intégralement par l’Utilisateur au moment de la souscription.
Au terme d’une période d’abonnement, l’abonnement annuel est tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) an, le prix de l’abonnement est dû dès son renouvellement pour la nouvelle période concernée et son prélèvement intervient dans les jours suivants le renouvellement.
L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier son abonnement annuel par l’intermédiaire de son Compte.
Dans ce cas, l’abonnement annuel prendra fin au terme de la période d’abonnement annuel en cours au moment de la résiliation.
L’Utilisateur ayant souscrit à un abonnement annuel recevra, un mois avant la fin de sa période d’abonnement, un e-mail lui indiquant :
- la date de fin de la période d’abonnement en cours ;
- la date limite pour résilier son abonnement (veille de la reconduction tacite de son abonnement annuel) ;
- un rappel de la procédure de résiliation ;
- l’information selon laquelle, à défaut de résiliation dans le délai prescrit, l’abonnement annuel de l’Utilisateur sera renouvelé pour une période d’un (1) an et le coût afférant sera intégralement prélevé le jour du renouvellement.
Cet e-mail sera adressé à l’adresse utilisée par l’Utilisateur pour se connecter à son Compte, renseignée lors de la création du Compte ou modifiée ultérieurement par le Service d’assistance sur demande de l’Utilisateur.
1.3.2 Quelle que soit l’offre d’abonnement souscrite, les tarifs en vigueur sont ceux indiqués, en Euros TTC, sur le Site ou l’Application au moment de la souscription.
Le tarif applicable à l’Utilisateur lors de sa souscription demeurera inchangé tant que son abonnement se poursuivra par tacite reconduction, quand bien même les tarifs applicables aux nouvelles souscriptions viendraient à être modifiés (à la hausse comme à la baisse).
Par exception, la Société peut, ponctuellement et à sa seule discrétion, proposer des offres d’abonnement promotionnelles prévoyant expressément une ou plusieurs périodes d’abonnement à un tarif préférentiel, puis la modification du prix d’abonnement pour les périodes d’abonnement suivantes. En cas de souscription à une offre de ce type, l’Utilisateur accepte que la Société puisse modifier de plein droit, sans préavis ni rappel, le prix de l’abonnement en cas de renouvellement dès lors que la ou les périodes concernées par le tarif préférentiel seront arrivées à leur terme.
Le type d’abonnement souscrit par un Utilisateur est consultable par l’intermédiaire de son Compte.
En cas de nouvelle souscription suite à la résiliation d’un abonnement précédent, pour quelque motif que ce soit (résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ou de la Société), l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit au maintien des conditions tarifaires applicables à son précédent abonnement. Tout nouvel abonnement sera soumis aux conditions tarifaires en vigueur au moment de sa souscription.
1.3.3 Au moment de s’abonner, l’Utilisateur doit disposer d’un moyen de paiement compatible (Carte Bleu, Visa, American Express) et renseigner ses coordonnées bancaires (Nom du titulaire de la carte, Numéro de carte, Date d’expiration, CVV).
Les prélèvements s’effectuent en début de chaque période d’abonnement, par l’intermédiaire du portail sécurisé Stripe, dont la politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy#translation.
Pour toute information sur le fonctionnement de Stripe, l’Utilisateur est invité à se rendre à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/contact.
En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur accepte sans réserve que les transactions liées à son abonnement s’effectuent par l’intermédiaire de Stripe.
Suite à chaque prélèvement, la facture correspondante sera mise à disposition de l’Utilisateur sur son Compte.
En cas de défaut de paiement et/ou d’impossibilité de prélèvement, pour quelque raison que ce soit, l’abonnement de l’Utilisateur sera automatiquement résilié, de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Cette résiliation est prévue sans préjudice de toute action et/ou indemnisation que la Société pourrait solliciter auprès des autorités judiciaires compétentes.
1.4. Renonciation expresse au droit de rétractation de l’Utilisateur
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation et en raison de la nature du service fourni par la Société à l’Utilisateur, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’accès aux fonctionnalités et au contenu de la Plateforme commence immédiatement auprès la validation de la souscription de son abonnement par la Société.
L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi expressément :
- Renoncer à son droit de rétractation lié à cette vente en ligne dès lors qu’il lui a immédiatement été donné la possibilité de bénéficier de son abonnement et d’accéder à la Plateforme ; - Que la Société ne donnera en conséquence suite à aucune demande de rétractation ou de remboursement de l’Utilisateur concernant toute période d’abonnement souscrit par ce dernier.
2. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME ET DES CONTENUS
2.1. Disponibilité de la Plateforme
La Société s’engage à fournir la Plateforme « en l’état », dans les conditions prévues aux CGA.
La Société fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation de la Plateforme, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.
A ce titre, l’Utilisateur comprend et accepte que la Société pourra suspendre ou interrompre l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime ou en cas de force majeure.
La Société pourra limiter ou suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à des opérations de maintenance visant à maintenir, corriger ou faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme.
Afin de minimiser l’impact de ces opérations, la Société fera ses meilleurs efforts pour privilégier la réalisation de ces opérations entre 1 heures et 7 heures du matin (Heure de Paris – UTC +2).
La Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur des opérations de maintenance par email, à l’adresse renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte ou mise à jour ultérieurement, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures avant de les mettre en œuvre, sauf intervention urgente et imprévisible.
Bien que la Plateforme dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour permettre son accès et son utilisation dans des conditions conformes aux normes habituelles de sécurité, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
La Société n'offre aucune garantie, ni explicite ni implicite, quant au bon fonctionnement et à la disponibilité permanente de la Plateforme, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Les fonctionnalités et/ou la configuration de la Plateforme pourront être amenées à évoluer et à s’étoffer, à l’occasion de mises à jour de la Plateforme. La Société fera ses meilleurs efforts pour remplacer toute fonctionnalité par une fonctionnalité équivalente, sans altérer significativement les possibilités d’usage offertes à l’Utilisateur.
2.2 Disponibilité et portabilité des Contenus
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les contenus diffusés via la Plateforme ne sont accessibles que dans les limites temporelles et territoriales liées aux accords de licence entre la Société et ses ayants droit. Le catalogue de contenus disponibles pourra ainsi être susceptible de varier pendant la durée de l’Abonnement, avec des ajouts et/ou des suppression de contenus. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute variation du catalogue de contenu proposé via la Plateforme.
La Société assure la provision et l'accès à la Plateforme en France uniquement, aux Utilisateurs dont la résidence habituelle est en France.
Toutefois, les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux CGA pourront accéder aux contenus de la même manière et sans surcoût supplémentaire par la Société lors d’une utilisation temporaire de la Plateforme depuis un autre État membre de l'Union Européenne, conformément au Règlement de l'UE 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne.
Pour bénéficier de ce droit à la portabilité, l’Utilisateur doit contacter le Service d’assistance afin de solliciter une extension d’accès à la Plateforme en indiquant la durée de son séjour. Le délai de traitement d’une telle demande est de deux (2) jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de lui fournir tous justificatifs attestant que sa résidence habituelle demeure en France.
La Société ne peut en revanche pas garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur depuis la France et prévient l’Utilisateur que toute accès à la Plateforme depuis un autre État membre que la France pourrait donner lieu à des frais supplémentaires liés à sa connexion à internet et payables aux opérateurs des réseaux de communication électronique utilisés.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1. Eléments et contenus protégés
3.1.1. Les contenus disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des contenus pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle familial, est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation et notamment de toute représentation et/ou reproduction publique.
Toute autre utilisation des Contenus par l’Utilisateur, sans autorisation préalable et écrite de la Société et/ou des autres ayants droit est constitutive d’une contrefaçon, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.
3.1.2. L’ensemble des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tout ou partie des contenus, des graphismes, textes, musiques, visuels, marques, logos, dénominations, noms de domaine et bases de données, charte graphique, agencement, informations, systèmes, logiciels, structures, bases de données et éléments de toute nature constituant tout ou partie de la Plateforme, du Site et/ou de l’Application, ainsi que tous autres éléments directement ou indirectement rattachés à la Société, sont la propriété de cette dernière ou lui ont été concédés par des tiers.
A l’exception des stipulations indiquées à l’article 3.2 ci-après, la Société n’accorde à l’Utilisateur aucune autorisation, cession ou licence, de quelque nature que ce soit, l’autorisant à exploiter, diffuser et/ou reproduire, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces éléments.
3.1.3. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation totale ou partielle, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits.
En particulier, toute mise à disposition des Contenus au public (notamment par l’utilisation de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme via la technique du « framing » ou du « in-line linking ») ou enregistrement ou extraction, par tout moyen, des contenus en vue de leur mise à disposition à des tiers est interdite et est constitutif d’une contrefaçon.
En outre, l’Utilisateur s’interdit d’employer tout logiciel ou procédé permettant tout contournement, modification, désactivation ou destruction, ou de faire échouer d’une quelconque manière les mesures techniques de protection des éléments appartenant à la Société.
De même, toute représentation et/ou reproduction de tout ou partie des contenus disponibles via la Plateforme en vue d’une diffusion publique, en dehors du strict cercle familiale, est strictement interdite.
La navigation sur la Plateforme et le visionnage des contenus n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ci-après.
3.1.4. Le non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque obligation visée ci-dessus sera constitutif d’un grave manquement aux CGA, pouvant donner lieu, à la discrétion de la Société à la suspension et/ou la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur, ainsi qu’à la suspension et/ou la résiliation de son abonnement aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout autre recours et/ou demande d’indemnisation que pourrait intenter la Société, et notamment de toute action en contrefaçon assortie d’une demande de dommages-intérêts.
3.2. Autorisation d’accès à la Plateforme
Sous réserve du respect des conditions énoncées aux présentes CGA, la Société concède à l’Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, personnelle, limitée et incessible lui permettant d’accéder à la Plateforme, à ses fonctionnalités et à ses contenus, pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le strict cadre du cercle familial. Cette licence prend fin à l’issue de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.
Aucun autre droit ni aucune autre autorisation n’est accordé par la Société à l’Utilisateur au titre des CGA.
4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société est amenée à collecter et traiter directement ou par l’intermédiaire de tiers autorisés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, notamment dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte et de l’accès à la Plateforme par le biais du Site et/ou de l’Application.
En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
Pour plus d’informations concernant le traitement des Données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société, accessible à l’adresse URL suivante : [à compléter], laquelle s’applique concomitamment aux présentes CGA.
5. RESPONSABILITE
5.1. Responsabilité de la Société
La Société est tenue à une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme, ainsi que des contenus qu’elle diffuse.
L’Utilisateur est informé et accepte que l’utilisation de la Plateforme s’effectue sous sa responsabilité exclusive, notamment en cas d’utilisation non-conformes aux présentes CGA en raison d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur et/ou d’une usurpation de ses identifiants par tout tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus.
Aussi, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue pour toute perte ou altération de données, ou d’aucun dommage indirect, en cas de problème technique d’accès, d’indisponibilité temporaire ou définitive de tout ou partir de la Plateforme, du Site et/ou de l’Application , dus à un manquement par l’Utilisateur aux CGA, à des problèmes liés au matériel de l’Utilisateur, au réseau Internet, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et/ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des contenus présents sur la Plateforme qui pourrait avoir lieu à son insu en contravention des CGA, et notamment de tout accès, diffusion, ou téléchargement illégal des Contenus. L’Utilisateur réalisant, participant ou facilitant de tels usages frauduleux pourra être tenu responsable de ses agissements, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.
Les informations diffusées par la Société via la Plateforme, le Site et/ou l’Application sont fournies à titre purement indicatif et susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Toute atteinte aux droits et intérêts de tiers prenant leur source dans les contenus disponibles via la Plateforme n’engagent que la responsabilité de leurs créateurs et/ou auteurs.
Des liens hypertextes publiés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet, notamment des liens vers les réseaux sociaux de la Société. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et la navigation sur ces sites web / sources externes se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
5.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable notamment :
(i) Du respect des CGA et de la réglementation applicable, notamment du droit de la propriété intellectuelle, lors de son utilisation de la Plateforme ;
(ii) De la vérification, avant toute souscription à un abonnement, de la comptabilité de ses équipements informatiques et de ses moyens d’accès à internet avec les prérequis de la Plateforme, du Site et de l’Application, et du maintien à jour de ses moyens d’accès à internet et à la Plateforme (notamment : navigateurs internet, OS, Application, etc.) ;
(iii) De la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme (adresse email et mot de passe) ;
(iv) De la possibilité pour la Société d’effectuer, par l’intermédiaire de Stripe, l’ensemble des prélèvements liés à la souscription de son abonnement.
En cas de non-respect de tout ou partie de ces engagements, l’Utilisateur comprend que son accès à la Plateforme pourra être compromis et que, selon les stipulations des CGA, son Compte pourra être suspendu ou supprimé et son abonnement résilié de plein droit, sans préavis ni indemnisation et sans préjudice de tout autre recours dont pourrait disposer la Société.
6. STIPULATIONS DIVERSES
6.1. Intégralité de l’accord
Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGA expriment avec la Politique de confidentialité de la Société, l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.
6.2. Invalidité d’une clause
S’il l’une quelconque des dispositions des CGA devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
6.3. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des CGA ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
6.4. Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties rendant impossible pour la Société d’exploiter la Plateforme dans des conditions normales, tels que (de manière non-exhaustive) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de la Société, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de la Société doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la Société peut être amenée à suspendre la Plateforme.
Les effets des CGA sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la Société en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
7. RECLAMATIONS – INFORMATIONS – MEDIATION
Toute réclamation ou demande d’informations relative aux présentes CGA, à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la souscription à un abonnement peut être adressée au Service d’assistance, ou directement à la Société :
- Par courrier à l’adresse THE PIT EDITION - 23 boulevard Saint Martin – 75003 Paris ;
- Par e-mail : l’adresse [email protected].
Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGA entre la Société et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur, la Société met à la disposition des Utilisateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation.
A ce titre, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation en suivant les instructions disponibles à l’adresse : https://www.mediateurfevad.fr/
La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para.1 du Règlement UE 524/2013). Tout consommateur peut ainsi soumettre une réclamation depuis le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute difficulté relative aux paiements de l’Abonnement, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de la société Stripe, en consultant le lien https://stripe.com/fr/contact.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur et la Société relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation.
Ainsi, en application de l’article L. 141-5 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.